Notre ASBL
Droit
Legislation
27 JUIN 1921. - [Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.] Intitulé modifié par la Loi du 2 mai 2002.
Loi du 27 juin 1921 consolidée
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1921062701 (si le lien précédent ne fonctionne pas)
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2002050251
26 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif.
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2003062638
26 JUIN 2003. - Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2003062631
Jurisprudence belge
24/01/1996 - Droit des absents et de la minorité lors des AG d'une ASBL (art 8)
- Est contraire au respect des droits de la minorité, l'application d'une clause des statuts prévoyant que les membres s'abstenant au vote sont réputés absents pour le calcul des majorités.
- Les droits des absents ne sont pas respectés lorsque tous les membres ne sont pas explicitement avertis de la nature des modifications aux statuts envisagées.
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19960124-3&idxc_id=11076&lang=fr
18/09/1998 - AG extraordinaire pour modification des statuts (art 8)
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19980918-1&idxc_id=69083&lang=fr
07/06/2001 - L'absence de date à laquelle se tiendra l'assemblée générale, dans la convocation, équivaut à l'absence de convocation
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19850318-3&idxc_id=73423&lang=fr
Jurisprudence française
03/07/2003 - Rectification du procès-verbal d’une assemblée générale de copropriétaires - erreur matérielle
http://www.onb-france.com/constructa/spip.php?page=fragment&id_article=15029
Questions parlementaires
Question n° 1045 de Mme Pieters dd. 02.06.2006 - à propos des majorités simples et absolues dans l'application de la loi sur les ASBL
Question n° 1255 de Mme Pieters dd. 28.02.2007 - Personnes morales à l'assemblée générale et au conseil d'administration - ASBL - dérogation au droit de vote égal
Question n° 242 de M. Leterme dd. 21.04.2004 - Nouvelle loi relative aux ASBL - Nouveaux statuts - Données relatives aux fondateurs
Question n° 745 de M. Leterme dd. 24.10.2002 - membres adhérents (art 2ter)
Fiscalité
Taxe annuelle compensatoire aux droits de succession pour les associations sans but lucratif (ASBL)
Les ASBL sont soumises à une taxe annuelle compensatoire aux droits de succession. Cette taxe s'élève à 0,17% de l'actif brut (>25.000 eur) des biens possédés par l'association en Belgique. La taxe est due à partir du 1er janvier qui suit la date de la constitution.
Les associations qui sont soumises à la taxe sont en principe tenue de déposer une déclaration au plus tard le 31 mars de chaque année au bureau de l'enregistrement compétent de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines.
Source:http://www.belgium.be/eportal/application?languageParameter=fr&pageid=contentPage&docId=5876
Publications
* L' ASBL (Brochure en PDF, du SPF Justice, 10.12.2009)
Qu’est-ce qu’une ASBL ? Comment en créer une ? Comment la gérer ? Comment la dissoudre ou la liquider ? Ce guide destiné à tous ceux qui veulent monter une ASBL fournit toutes les réponses, adaptées à la nouvelle loi du 2 mai 2002.
- Le nouveau régime comptable des petites associations (Brochure en PDF, du SPF Justice)
- Formulaires et bases de données sur les ASBL et autres personnes morales (SPF Justice)
- Notes sur les statuts des ASBL par l'Union belge de football
- Fiches droit ASBL de l'Association Interfédérale du Sport Francophone (AISF)
- Guide pratique sur la nouvelle loi sur les ASBL (pdf) par l'AISF
- Lois et arrêtés ASBL par l'IPCF1
Liens
Sociétés liées au Five Nations
http://www.belgiquelex.be
www.infosport.be Association Interfédérale du Sport Francophone (AISF)